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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Arrêté du 9 août 2017 sur la prise de position de l’autorité administrative sur l’information du consommateur sur les prix

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